MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site agence-leredaco.fr sont :
Editeur
AGENCE LEREDACO.FR
229 RUE SAINT-HONORE
75001 PARIS
SIRET : 908 001 498 00017
Directeur de l’agence
Mme RAKOTONANDRASANA Hariniaina
Hébergement du site internet
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DEFINITION DES PARTIES
Entre l’agence LEREDACO.FR dirigée par Madame RAKOTONANDRASANA Hariniaina
Ci-après le « Vendeur » ou «Agence LEREDACO.FR».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur représenté par l’Agence LEREDACO.FR est avant tout un éditeur de services (rédaction de contenu web). Ils sont commercialisés par le biais du site internet : https://www.agence-leredaco.fr/. La liste des services proposés par l’agence sont disponibles sur le site susmentionné.
ARTICLE 1 – OBJET
Les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par le vendeur sont déterminés par les conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions générales de vente ou CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site internet : https://www.agence-leredaco.fr/. Les CGV font parties intégrantes du contrat entre le vendeur et l’acheteur.
Le Vendeur a la possibilité de modifier les différents éléments du CGV à tout moment. Il doit tenir compte de l’évolution de son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’agence LEREDACO.FR à l’adresse suivante : https://www.agence-leredaco.fr/services/cgv-et-mentions-legales.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepte sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’AGENCE LEREDACO.FR constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros net et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. L’AGENCE LE REDACO.FR se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’AGENCE LEREDACO.FR sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- S’informer sur les caractéristiques essentielles du service
- Choisir le ou les services
- Accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger des erreurs.
- Suivre les instructions pour le paiement de la commande.
- Le Client recevra alors confirmation du paiement de la commande par courrier électronique , ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques et à renseigner les formulaires d’informations en ligne nécessaires disponible après le paiement. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’AGENCE LEREDACO.FR. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans les délais indiqués sur le site de l’AGENCE LEREDACO.FR . A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les services demeurent la propriété de l’AGENCE LE REDACO.FR. Seuls les contenus effectivement transmis par le client sont la propriété du client.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
L’AGENCE LEREDACO.FR s’engage à réaliser la commande du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Ce délais court à compter de la réception par l’AGENCE LEREDACO.FR de tous les éléments nécessaires transmis par le client lors de sa commande.
ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES COMMANDES
Les commandes seront traitées dès réception des éléments transmis par le client lors de sa commande.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire ou par Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal et Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Sont toutefois exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens et de services confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du client.
De par la nature des services fournis par l’AGENCE LEREDACO.FR, le Client reconnaît expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation et il reconnait que l’exécution du service fourni par l’AGENCE LEREDACO.FR commence dès validation de sa commande et de son paiement.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l’AGENCE LEREDACO.FR qu’en cas de manquement grave et démontré à l’une de ses obligations substantielles, en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice direct. L’AGENCE LERADACO.FR ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’AGENCE LE REDACO.FR par email à contact@agence-leredaco.fr.
Article 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client garantit que les données qu’il fournira à l’AGENCE LE REDACO.FR sont justes et complètes. Il s’engage à informer l’AGENCE LEREDACO.FR de tout changement les concernant et de confirmer l’exactitude des données sous 7 jours si l’AGENCE LEREDACO.FR en fait la demande. Sont notamment visées, sans caractères exhaustif, les informations suivantes : nom, adresse postale, email, numéro de téléphone, numéro siret du Client (facultatif).
Le client est responsable de la publication, à ce titre il devra s’assurer de la présence et de l’exactitude des mentions légales obligatoires et de la conformité du contenu du site. En cas de corrections à apporter, il devra en informer l’Agence LEREDACO.FR par email afin d’effectuer les modifications dans les 48h.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes (hormis ceux fournis par le client) ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.